Actions sur le document

Protection fonctionnelle des élus locaux - texte N° 703

Sénat - derniers textes - , 15/09/2020

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant : texte N° 703 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 11 septembre 2020

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...