Actions sur le document

La Réunion - texte N° 114

Sénat - derniers textes - , 3/11/2015

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi : texte N° 114 de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2015

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...