Actions sur le document

Proposition de loi n° 3241 - Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d'instruction

Assemblée nationale - , 1/12/2015

Proposition de loi organique de M. Gilbert Collard tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d'instruction, n° 3241

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...