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Formation contentieuse du 08 novembre 2012

RSS CNIL - , 9/11/2012

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 08 novembre 2012 et a examiné le point suivant :

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  • Proposition d'une sanction pécuniaire publique et d'une injonction de cesser le traitement à l'encontre d'un syndicat de copropriété (vidéosurveillance).

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