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Recherche médicale : quel est le cadre légal ?
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 11/12/2018
Les traitements de données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont encadrés par les dispositions du RGPD et du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les démarches à effectuer auprès de la CNIL, de l’INDS ou du CPP diffèrent selon le périmètre et la catégorie de la recherche.