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Texte adopté n° 638 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte adopté n° 638