Actions sur le document
Texte adopté n° 155 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices
Assemblée nationale - , 5/07/2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, texte adopté n° 155