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Proposition de loi n° 949 - Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Assemblée nationale - , 18/04/2013

Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage, n° 949

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