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Projet de loi n° 1227 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Assemblée nationale - , 8/07/2013
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, n° 1227