Actions sur le document

Texte adopté n° 842 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Assemblée nationale - , 7/02/2012

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, texte adopté n° 842

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...