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Affaire Canal Plus - Vivendi

Conseil d'État : Communiqués - Xavier Cayon, 22/10/2012

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Le jugement de l’affaire au fond est prévu pour la fin de l’année 2012.

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