Actions sur le document

Proposition de loi n° 1756 - Economie : réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers

Assemblée nationale - , 7/03/2019

Proposition de loi de M. Louis Aliot portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers, n° 1756

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...