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Projet de loi n° 2657 - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Assemblée nationale - , 20/03/2015

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, n° 2657

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