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Allonger le délai légal de l'IVG - texte N° 702

Sénat - derniers textes - , 5/09/2019

Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse : texte N° 702 de Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Esther BENBASSA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2019

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