Actions sur le document

Projet de loi n° 4410 - Justice : exécution des peines

Assemblée nationale - , 28/02/2012

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012, n° 4410

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...