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Pouvoirs de police (Paris) (suppression du régime d'exception) - texte N° 45

Sénat - derniers textes - , 22/10/2012

Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police : texte N° 45 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 11 octobre 2012

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