La transparence des liens d'intérêts dans le secteur de santé en questions

Quelles sont les entreprises et les personnes concernées par le dispositif de transparence ?

• Il s'agit des entreprises du médicament, qu'il s'agisse des laboratoires pharmaceutiques ou d'autres entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique et relevant du champ de compétence de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament. 
• D'autres acteurs du champ de la santé sont concernés  tels que les établissements de santé, les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance, les ordres des professions de santé.
• Enfin, sont également concernés les professionnels de santé et les étudiants se destinant  à ces professions.

De quels avantages ou liens d'intérêt s'agit-il ?

Tout avantage, en espèces ou en nature, d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros sera rendu public. La nature de cet avantage (qui peut prendre par exemple la forme d'un repas, une invitation, un livre, etc.) ainsi que l'existence de conventions (par exemple des conventions de recherche ou de collaboration) seront également rendus publics.

Quelles données personnelles seront rendues publiques ?

Pour les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement aux personnes, les données personnelles rendues publiques seront :

• l'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise concernée, le montant, la date et la description de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre civil.

Pour les conventions passées entre les personnes concernées par le dispositif, les données publiées seront :

• leur nom,  prénom,  qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, la spécialité, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant et l'adresse professionnelle.

Où seront publiées les données ?

La publication de ces données sera centralisée sur un site internet public unique. Dans l'attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises concernées par le dispositif ou leur syndicat professionnel.

Comment assurer l'équilibre entre transparence et protection des données personnelles ?

Conformément à la volonté de transparence du législateur, il sera possible, en tapant le nom d'un professionnel de santé sur le site unique public prévu à terme et, en attendant sa mise en place, sur les sites des ordres professionnels ou des entreprises du médicament, de connaitre l'existence de conventions qu'il aura passées ou les avantages qu'il aura reçus. Cet objectif de transparence doit être concilié avec la protection des données personnelles des professionnels et étudiants concernés par le dispositif. La CNIL a donc demandé que des mesures techniques soient prises par les organismes identifiés comme responsables de la mise à la disposition du public de ces informations, pour empêcher l'indexation par les moteurs de recherche externes à leur site. Concrètement, il s'agit d'empêcher l'indexation systématique de ces données par les grands moteurs de recherche de l'internet. En effet, à partir du moment où une information a été indexée par un moteur de recherche, il est très difficile de s'assurer du respect des durées de conservation prévues par les textes et, pour les personnes concernées, d'exercer leur droit de rectification. Les  mesures de sécurité demandées par la CNIL, que le ministère de la santé s'est engagé à suivre, ne portent que sur les données directement identifiantes, c'est-à-dire les nom et prénoms de la personne et son identifiant professionnel.

Comment limiter la possibilité d'indexation par les moteurs de recherche ?

Il s'agit par exemple de placer un fichier dénommé " robots.txt " à la racine du site internet pour empêcher l'indexation par les moteurs de recherche ou encore de mécanismes visant à s'assurer qu'une requête est bien émise par un internaute (intervention humaine) et non par un programme informatique. On parle ainsi de " CAPTCHA " visuel et/ou auditif qui consiste en une suite de chiffres ou de lettres ou d'opérations à reproduire ou à effectuer manuellement. On peut aussi générer des images pour ces données au lieu de les conserver sous forme de texte, l'image ne pouvant être indexée par un moteur de recherche externe.