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Proposition de loi n° 225 - Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

Assemblée nationale - , 27/09/2012

Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225

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