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Prescription acquisitive - texte N° 32

Sénat - derniers textes - , 15/10/2014

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales : texte N° 32 résultat des travaux de la commission le 15 octobre 2014

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