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Mayotte (ratification de quatre ordonnances) - texte N° 744

Sénat - derniers textes - , 23/08/2012

Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : texte N° 744 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012

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