Actions sur le document

Projet de règlement européen : avis du G29 dans la perspective du trilogue

RSS CNIL - , 23/06/2015

Le 15 juin, les ministres de la Justice de l'UE sont parvenus à obtenir une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission Européenne en janvier 2012.

Lire l'article...

Vous pouvez aussi voir...