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Texte adopté n° 51 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles
Assemblée nationale - , 29/11/2012
Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, texte adopté n° 51