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Réserve parlementaire (cadre juridique) - texte N° 160

Sénat - derniers textes - , 28/11/2012

Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence : texte N° 160 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 novembre 2012

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