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Projet de loi n° 4300 - Justice : exécution des peines

Assemblée nationale - , 7/02/2012

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4300

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