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Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 2/06/2017

Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

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