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Droits des élus n'appartenant pas à la majorité (dans les organes délibérants des collectivités territoriales) - texte N° 213
Sénat - derniers textes - , 13/01/2015
Proposition de loi tendant au respect des droits des élus n'appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales : texte N° 213 de M. Philippe KALTENBACH, déposé au Sénat le 6 janvier 2015