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Rapport n° 1055 annexe 37 - Budget : règlement du budget 2017
Assemblée nationale - , 18/06/2018
Rapport de Mme Christine Pires Beaune sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017 (n°980)., n° 1055 annexe 37, Remboursements et dégrèvements