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Proposition de résolution n° 739 - Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

Assemblée nationale - , 1/03/2013

Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739

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