Actions sur le document

Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires - texte N° 205

Sénat - derniers textes - , 16/01/2018

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : texte N° 205 de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 janvier 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...