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Proposition de loi n° 1319 - Economie : impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger

Assemblée nationale - , 18/10/2018

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319

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