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Immatriculation des véhicules - texte N° 732

Sénat - derniers textes - , 10/08/2012

Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules : texte N° 732 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

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