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Fermeture des établissements de santé - texte N° 708

Sénat - derniers textes - , 3/07/2013

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement : texte N° 708 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013

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