Actions sur le document

Délais de prescription de l'action publique - texte N° 457

Sénat - derniers textes - , 27/05/2015

Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle : texte N° 457 de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 20 mai 2015

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...