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Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés - texte N° 174

Sénat - derniers textes - , 20/12/2019

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés : texte N° 174 de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2019

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