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Proposition de loi n° 4412 - Garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
Assemblée nationale - , 29/02/2012
Proposition de loi de M. François Hollande tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant, n° 4412