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Fusions EPCI (faciliter les) - texte N° 784

Sénat - derniers textes - , 5/08/2014

Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 784 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2014

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