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Mieux légiférer - texte N° 85
Sénat - derniers textes - , 16/10/2015
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final) : texte N° 85 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 15 octobre 2015