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Instauration d'un Pass permis citoyen - texte N° 38

Sénat - derniers textes - , 20/11/2017

Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen : texte N° 38 de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2017

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