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Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s - texte N° 55

Sénat - derniers textes - , 2/11/2017

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans : texte N° 55 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2017

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