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Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte de la commission N° 633

Sénat - derniers textes - , 4/07/2012

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : texte de la commission N° 633 déposé le 4 juillet 2012

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