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Proposition de loi n° 1129 - Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois

Assemblée nationale - , 4/07/2018

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois, n° 1129

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