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Société d'économie mixte (contrats) - texte N° 81

Sénat - derniers textes - , 23/10/2013

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat : texte N° 81 de M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2013

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