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Proposition de loi n° 2638 - Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

Assemblée nationale - , 19/03/2015

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 2638

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