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Rapport n° 4396 annexe 0 - Renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Assemblée nationale - , 22/02/2012
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (4168), n° 4396 annexe 0, Texte de la commission