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Proposition de loi n° 520 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Assemblée nationale - , 27/12/2017

Proposition de loi de M. Éric Coquerel relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520

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