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Rapport n° 4218 - Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Assemblée nationale - , 30/01/2012

Rapport de M. Charles de La Verpillière sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (3908), n° 4218

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