Actions sur le document
Proposition de loi n° 796 - Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, n° 796