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Nationalisation (des sociétés d'autoroutes) - texte N° 276

Sénat - derniers textes - , 14/01/2014

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports : texte N° 276 résultat des travaux de la commission le 14 janvier 2014

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