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Rapport n° 458 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Assemblée nationale - , 4/12/2012

Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329), n° 458

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