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Formation contentieuse du 21 juin 2012

RSS CNIL - , 22/06/2012

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 21 juin 2012 et a examiné le point suivant :

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  • Proposition d'un avertissement public à l'encontre d'une société de vente à distance sur internet. (fichiers clients-prospects – gestion des commandes)

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